septembre 03, 202403 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Whitestone avait omis d’aviser le public adéquatement de plusieurs réunions virtuelles. Pour certaines d’entre elles, la Municipalité n’a pas non plus fourni d’information pour expliquer au public comment y accéder. De plus, la Municipalité a négligé pour certaines de ces réunions de faire le nécessaire pour informer le public de sorte qu’il puisse y assister quand son site Web était indisponible pour des raisons de maintenance, l’information ne pouvant alors plus y être consultée.
avril 29, 202429 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques en ne donnant pas d’avis de sa séance de formation à huis clos sur la gestion des infrastructures municipales le 14 février 2023. Puisque la séance n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité, il ne s’agissait pas d’une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. Néanmoins, l’Ombudsman a félicité la Ville d’avoir pris des mesures au-delà des exigences prévues dans la Loi pour améliorer la transparence de la séance, et a suggéré qu’elle officialise la pratique de traiter les séances de formation comme des réunions.
avril 02, 202402 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale.
mai 19, 202319 mai 2023
Une commission aéroportuaire indiquait sur son site Web que les réunions avaient lieu le deuxième jeudi de chaque mois, de septembre à juin. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait d’un avis public suffisant pour les réunions qui se tiennent selon un calendrier régulier. Toutefois, en avril 2021, la commission a tenu sa réunion un vendredi, et l’Ombudsman a conclu qu’elle n’avait pas été en mesure de prouver que son site Web avait été mis à jour pour informer le public de ce changement.
février 06, 202306 février 2023
L’Ombudsman a conclu que le Hamilton Waterfront Trust est un conseil local de la Ville et qu’il est donc assujetti aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant la période d’avril 2020 à février 2021, les membres du public n’ont pas été autorisé(e)s à assister aux réunions électroniques du Conseil d’administration du Waterfront Trust. Cette question ayant été soulevée auprès de la Ville et du Conseil, celui-ci a commencé à se conformer aux règles des réunions publiques à partir d’avril 2021, notamment en communiquant un avis adéquat des réunions au public et en veillant à ce que le public puisse observer le déroulement de ses réunions.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le Comité de vitalité culturelle de la Ville de Sault Ste. Marie avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 novembre 2021, en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Comité n’avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle. L’Ombudsman a également conclu que le Conseil du tourisme de la Ville de Sault Ste. Marie avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 25 novembre 2021 en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. La réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Conseil n'avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince. L’Ombudsman a déterminé que le Canton avait enfreint les exigences de son règlement de procédure et de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de faire un effort raisonnable pour communiquer un avis de la réunion au public.
janvier 05, 202205 janvier 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market avait omis de communiquer un avis au public pour les réunions du 28 septembre 2020 et du 23 mars 2021, contrairement à ce qu’exige la Loi de 2001 sur les municipalités. En vertu de son accord d’exploitation avec la Ville de Hamilton et de son règlement de procédure, les réunions du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market doivent se tenir en public, sauf lorsque la Loi le permet. Cependant, ces règles ne disent rien quant à la communication d’un avis de réunion au public. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré au conseil d’administration de modifier ses règles pour exiger qu’un avis adéquat des réunions soit communiqué au public.
décembre 29, 202129 décembre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le comité d’enquête dans le Canton de Nairn et Hyman. Il a conclu que la municipalité avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis des réunions du comité d’enquête, et du fait que le conseil n’avait pas indiqué par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à communiquer un avis public pour toutes les réunions de comité, et que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à discuter.
décembre 09, 202109 décembre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.
octobre 18, 202118 octobre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le comité Baconfest du Canton de Lucan Biddulph. Il a conclu que le comité Baconfest était un comité du conseil municipal, assujetti aux règles des réunions publiques, étant donné que ce comité a été créé officiellement comme tel dans le règlement sur les nominations du Canton. La municipalité a omis d’afficher un avis de convocation et de dresser un procès-verbal pour les réunions de son comité Baconfest. L’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.
octobre 04, 201904 octobre 2019
L’Ombudsman a conclu que le changement apporté à l’heure du début d’une réunion du Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton le 9 février 2019 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités ou le règlement de procédure de la ville, car il était conforme à l’exigence énoncée dans le règlement municipal. Toutefois, l’Ombudsman a souligné que la ville avait omis de veiller à ce que la nouvelle heure du début de la réunion soit actualisée dans toutes les parties de son site Web.
août 02, 201902 août 2019
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Lambton Shores le 15 avril 2019. Cette plainte alléguait qu’aucun avis n’avait été communiqué au public pour la réunion extraordinaire tenue par le conseil à 12 h. La municipalité avait affiché un avis au public pour la réunion extraordinaire du 14 avril, à 18 h 40, sur le site Web de la municipalité, conformément à son règlement de procédure. Le règlement de procédure de la municipalité prévoit qu’un avis des réunions extraordinaires doit être communiqué au public « dès que possible ». L’Ombudsman a fait part à la municipalité de pratiques exemplaires concernant le règlement de procédure et l’obligation de communiquer un avis au public pour les réunions extraordinaires.
mai 16, 201916 mai 2019
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Temagami n’avait pas communiqué d’avis en bonne et due forme de ses réunions du 10 janvier et du 28 mars 2019. La plainte alléguait qu’aucun avis n’avait été communiqué pour la réunion du 10 janvier, et que l’avis communiqué pour la réunion du 28 mars comprenait des renseignements contradictoires et inexacts. L’examen fait par l’Ombudsman a décelé des problèmes administratifs quant aux avis des réunions à huis clos du 10 janvier et du 28 mars 2019. La municipalité a reconnu ces erreurs et a déclaré qu’elle avait déjà pris des mesures pour améliorer ses processus.
octobre 31, 201831 octobre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le Comité plénier de la Municipalité de Callander. La municipalité n’a pas été en mesure de donner des preuves qu’un avis de la réunion avait été communiqué au public conformément à son règlement de procédure, qui exige qu’un avis soit affiché en ligne et au bureau de la municipalité au moins 48 heures avant toute réunion. L’Ombudsman a conclu que l’avis avait été affiché moins de 36 heures avant la réunion.
mai 31, 201831 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de Tehkummah. Par inadvertance, la municipalité avait omis de communiquer un avis de cette réunion extraordinaire, comme l’exige son règlement de procédure. L’Ombudsman a écrit à la municipalité pour lui rappeler ses obligations en vertu des règles des réunions publiques.
mai 17, 201817 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton. En tant que comité du conseil, ce Comité est assujetti aux règles des réunions publiques car au moins 50 % de ses membres sont membres du conseil. La municipalité a omis de communiquer un avis de deux réunions du Comité, enfreignant ainsi la Loi de 2001 sur les municipalités. Bien que la municipalité ait affiché l’heure d’une réunion ordinaire du Comité sur son site Web, elle n’en a pas indiqué le lieu. De plus, les deux réunions en question ont eu lieu à une heure différente de celle qui avait été affichée. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à toujours communiquer un avis avant les réunions du Comité, et il a préconisé que la municipalité modifie son règlement de procédure pour stipuler qu’un avis doit être communiqué pour les réunions des comités consultatifs.
novembre 21, 201721 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions du Comité des loisirs de la Ville de Kirkland Lake, qui avaient eu lieu en l'absence d'avis public. L’Ombudsman a conclu que le comité était un comité du conseil, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le comité n’avait pas communiqué d’avis publics de ses réunions et que, par conséquent, elles n’avaient pas été ouvertes au public.
mai 17, 201717 mai 2017
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc., sans avoir communiqué d'avis au public. La municipalité a laissé entendre que le conseil avait le droit de se réunir en tant qu'actionnaire de cette société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, et que les réunions n’étaient pas assujetties aux règles sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la municipalité est l’actionnaire majoritaire de Niagara Power Inc., mais que les membres individuels du conseil ne sont pas actionnaires. Quand la société tient une réunion des actionnaires, le conseil est invité à y assister à titre de représentant de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité doit communiquer un avis de ses réunions au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi donné des exemples de pratiques exemplaires concernant la tenue des réunions d’actionnaires pour une société contrôlée par la municipalité, dans d’autres municipalités.
décembre 22, 201622 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné deux réunions du Comité spécial multifonctions pour la Ville d’Elliot Lake. Le règlement de procédure du comité stipule qu’un avis public doit être communiqué sur un babillard. En règle générale, la municipalité affiche aussi un avis de ses réunions sur le site Web municipal. Toutefois, elle ne l’a pas fait dans le cas de ces deux réunions du comité qui ont été examinées. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis des deux réunions, soit sur le babillard, soit sur son site Web.
décembre 13, 201613 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires pour le Canton de Hornepayne. Le mandat du comité stipule qu'un avis des réunions extraordinaires doit être affiché sur le site Web du comité avant toute réunion. L’Ombudsman a conclu que le comité avait omis de communiquer un avis sur son site Web avant la réunion extraordinaire, alors que son mandat l’exigeait. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure afin d'exiger la communication d'avis publics pour les réunions du comité.
novembre 03, 201603 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos avant de tenir une réunion ordinaire, inscrite à son calendrier. Bien qu’un avis de la réunion ordinaire ait été communiqué au public, aucun avis n’avait été donné pour la séance à huis clos qui allait se tenir avant cette réunion ordinaire. L’Ombudsman a conclu que certains médias avaient été informés de la réunion à huis clos, mais que le public n’en avait pas été avisé. Par conséquent, le public avait été privé de l'avis de réunion à huis clos.
novembre 28, 201528 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Municipalité régionale de Niagara. Aucun avis de cette réunion n’a été communiqué au public. L’Ombudsman a conclu que le Groupe de travail sur les soins de longue durée devait se conformer aux exigences des réunions publiques quand il se réunit, et notamment communiquer un avis conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et au règlement de procédure de la municipalité.
novembre 26, 201526 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound dans une salle de conférence au sous-sol, avant de se réunir en séance publique dans la salle du conseil. Le règlement de procédure de la municipalité stipule que les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion à huis clos doivent être discutées à l’heure et à l’endroit indiqués dans l’ordre du jour de la réunion publique. Pour la réunion en question, l’avis de la séance publique a été communiqué conformément au règlement de procédure. Toutefois, l’ordre du jour n’a pas indiqué le lieu de la réunion à huis clos qui a eu lieu avant la réunion publique. L’Ombudsman a conclu que, bien que le public ait été informé correctement de la date et de l'heure de la réunion à huis clos, la municipalité avait omis d’en indiquer correctement le lieu.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par les conseils du Village de Burk’s Falls et du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu qu’il incombait à chaque municipalité de communiquer son propre avis de réunion. L’Ombudsman a déterminé que le Canton d’Armour avait communiqué un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure, exigeant qu’un avis soit affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le Village de Burk’s Falls n’avait pas communiqué d’avis de la réunion. Le règlement de procédure du Village de Burk’s Falls stipule qu’un avis doit être affiché au bureau municipal, enregistré sur le répondeur téléphonique municipal et affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une réunion d’urgence et que, par conséquent, le Village de Burk’s Falls était tenu de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par les conseils du Village de Burk’s Falls et du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu qu’il incombait à chaque municipalité de communiquer son propre avis de réunion. L’Ombudsman a déterminé que le Canton d’Armour avait communiqué un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure, exigeant qu’un avis soit affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le Village de Burk’s Falls n’avait pas communiqué d’avis de la réunion. Le règlement de procédure du Village de Burk’s Falls stipule qu’un avis doit être affiché au bureau municipal, enregistré sur le répondeur téléphonique municipal et affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une réunion d’urgence et que, par conséquent, le Village de Burk’s Falls était tenu de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Woolwich. Aucun avis n’a été communiqué au public sur le lieu de ces réunions. L’Ombudsman a conclu que, même dans le cas d'une réunion à huis clos, le public est en droit d’assister à la séance publique durant laquelle la résolution est adoptée pour se retirer à huis clos.
mars 05, 201505 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos qui a eu lieu avant une réunion ordinaire publique du conseil de la Ville de Niagara Falls. Un avis public a été communiqué pour la séance publique, conformément au règlement de procédure de la municipalité, mais aucun avis officiel n’a été communiqué pour la réunion à huis clos, car le conseil s’en est remis aux médias pour annoncer ce huis clos. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’avait pas satisfait aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elle avait compté sur les médias pour annoncer la séance à huis clos et n’avait communiqué aucun avis direct au public.
janvier 09, 201509 janvier 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité plénier du Canton de Black River-Matheson. L’ordre du jour n’indiquait pas que la réunion allait comporter une séance à huis clos et ne donnait pas le lieu de la réunion. La réunion ne s’est pas tenue dans la salle du conseil, mais dans un aréna afin d’accueillir un public plus vaste qu’en général. D’habitude, la municipalité affiche un avis sur un babillard et sur son site Web. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un préavis suffisant de la réunion, car elle n’avait pas indiqué le lieu de cette réunion. L’Ombudsman a recommandé que le règlement de procédure de la municipalité stipule explicitement que des avis doivent être communiqués au public pour les réunions ordinaires et extraordinaires.
septembre 09, 201409 septembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Ville de Moosonee. Un avis a été affiché sur un babillard. Le règlement de procédure stipule qu’un avis de toutes les réunions doit être communiqué sur le babillard, ainsi que sur une chaîne de télévision communautaire locale. L’Ombudsman a conclu que, faute de temps, l’avis de la réunion extraordinaire n’avait pas été communiqué sur la chaîne de télévision communautaire. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure. L’Ombudsman a recommandé que les exigences en matière d’avis pour les réunions extraordinaires soient expressément précisées dans le règlement de procédure. L’Ombudsman a également recommandé que les réunions tenues avec un court préavis ne soient convoquées qu’en cas d’urgence réelle, afin d'en informer au maximum le public et de permettre au mieux sa participation.
juin 27, 201427 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe. Aucun avis de la réunion n’a été communiqué au public. Le règlement de procédure stipule que, dans le cas d’une réunion d’urgence, le greffier doit déterminer comment communiquer l’avis de la réunion. L’Ombudsman a conclu que le sujet de la réunion n’aurait pas dû constituer une urgence et qu’un avis aurait dû être communiqué au public.
décembre 06, 201306 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité du personnel du Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles. Aucun avis n’a été communiqué au public pour cette réunion. Le règlement de procédure de la municipalité ne s’appliquait pas aux comités, mais l’Ombudsman a conclu que les comités doivent aussi se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
août 27, 201227 août 2012
L’Ombudsman a examiné la pratique suivie par la Municipalité régionale de Niagara, qui n’affichait pas les ordres du jour des réunions de ses comités sur le site Web municipal. L’Ombudsman a conclu que, bien que le site Web municipal fournisse un calendrier annuel des réunions des comités, le règlement de procédure exige qu’un avis soit communiqué au public pour toutes les réunions des comités, en affichant aussi l’ordre du jour, l’heure et la date de chaque réunion. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’avait pas communiqué d’avis des réunions des comités tel qu’exigé et défini par son règlement, car elle n'avait pas inclus l’ordre du jour des réunions au côté des dates de réunions dans le calendrier annuel des réunions des comités affiché sur le site Web municipal.
novembre 29, 201129 novembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion d’urgence tenue par le conseil de la Ville de Larder Lake. Un avis de réunion a été communiqué au conseil ainsi qu’à une personne concernée par la question à examiner d’urgence, mais l’avis n’a pas été transmis au public. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure ne stipulait pas qu’un avis des réunions d’urgence devait être communiqué. L’Ombudsman a recommandé que, même pour des questions urgentes, un avis soit communiqué dès que possible au public.
janvier 11, 201111 janvier 2011
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa. L’Ombudsman a conclu que le comité avait omis de communiquer un avis de ses réunions, enfreignant ainsi la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que le règlement de procédure de la municipalité stipule que des avis des réunions doivent être communiqués au public. À titre de pratique exemplaire, les municipalités sont encouragées à énumérer toutes les questions à l’ordre du jour et à donner une description des sujets à discuter en séance à huis clos.
décembre 02, 201002 décembre 2010
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire à huis clos tenue par la Ville de Kearney qui s'est appuyée sur l'exception des « litiges actuels ou éventuels » pour discuter d'une demande de rezonage. La plainte alléguait qu'aucun avis préalable de la réunion n'avait été donné. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait communiqué un avis de la réunion extraordinaire du 25 août 2010, conformément au règlement de procédure de la Ville.
juillet 07, 201007 juillet 2010
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues à huis clos par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula. L’Ombudsman a conclu qu’un avis des réunions avait été communiqué conformément au règlement de procédure. Cependant, dans certains cas, le conseil avait discuté à huis clos de questions qui n’étaient pas incluses à l’ordre du jour affiché avant la réunion. L’Ombudsman a recommandé que, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, le conseil évite de discuter de questions qui n’ont pas fait l’objet d'un préavis, sauf en cas d’urgence.
février 06, 200906 février 2009
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de Nipissing. Aucun avis de la réunion n’avait été communiqué. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis conformément à son règlement de procédure, qui stipule qu’un avis des réunions extraordinaires doit être affiché sur un babillard et sur le site Web municipal au moins 24 heures avant toute réunion.